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Un
agent immobilier Sutton est un intermédiaire dans les transactions portant
sur des biens immobiliers : ventes et locations. Cet agent peut être un
travailleur indépendant ou une entreprise, l'agence immobilière, employant
des négociateurs.
Une carte professionnelle obligatoire est
délivrée par la préfecture à la condition de justifier de l'aptitude
professionnelle et ne pas souffrir d'une incapacité ou de l'interdiction
d'exercer, et d'être couvert par une garantie financière pour les fonds
déposés fournie par une assurance agréée ainsi que par une assurance
responsabilité civile professionnelle.
Il existe 3 cartes depuis janvier 2006 :
pour la vente d'immeubles dite « transactions sur immeubles et fonds de
commerce », pour la gestion de biens loués dite « gestion immobilière » et
pour l'activité de « marchand de listes.
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Une habilitation doit être confiée par un
titulaire de la carte à un collaborateur n'étant pas frappé d'une incapacité.
Les agents commerciaux non salariés ne peuvent pas détenir de fonds, ni
rédiger des contrats, sauf les mandats, ou donner des conseils juridiques.
Ce collaborateur est appelé négociateur immobilier, il a pour mission de
rapprocher un acheteur d'un vendeur, ou un bailleur d'un preneur. Par sa
connaissance des prix du marché, des biens disponibles sur chaque secteur,
de la nature de la demande et de l'offre, la notion de veille commerciale
sur le marché est primordiale. Il participe à la bonne réalisation des
transactions.
Les clients de l'agent immobilier le mandatent pour une mission précise : de
mettre en vente ou en location leur bien ou de rechercher un bien qui
correspond à leur attentes. Ce mandat prend la forme d'une convention écrite
en application des dispositions du code civil sur les contrats, précisant
les conditions de manipulation de fonds ainsi que les conditions de
détermination de la rémunération et de la partie en ayant la charge.
L'agent immobilier doit justifier d'une
aptitude professionnelle pour obtenir la carte professionnelle. Celle-ci est
justifiée par un diplôme de niveau baccalauréat +3 dans des études
juridiques, économiques ou commerciales; un diplôme d'IUT ou un BTS
immobilier; le diplôme de l'Institut d’études économiques et juridiques
appliquées à la construction et à l’habitation, option vente et gestion
d’immeuble. Par ailleurs, elle peut provenir d’une expérience
professionnelles de trois ans pour les titulaires du baccalauréat ou de dix
ans sinon, réduite à quatre ans pour les cadres; cette expérience pouvant
être réduite de moité pour les responsables de succursales.
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